Toute souscription implique votre adhésion sans réserve aux conditions qui suivent, à l’exclusion de toutes autres, qui sera applicable aux relations entre vous-mêmes et l'Editeur RELIER Philippe pour l’utilisation des services fournit sur son site Internet http://www.annuaire-spectacle.org.et http://www.annuairespectacle.fr.

1. Nos services

En fonction du niveau de service que vous aurez choisi, le site web vous accordera les droits, non transférable et non exclusif, suivant :

1.1. Formule adhésion annuaire
- Présentation détaillée sur l’annuaire du spectacle . Cette présentation détaillée se composera d’un visuel, d’un texte de présentation.

Coût d'une adhésion annuelle annuaire :99 Euros

1.2. Formule réservation d'espace sur notre newsletter
- Présentation détaillée sur notre newsletter hebdomadaire avec un visuel, un texte de présentation, et un lien vers votre site Internet.

1.3. Le principe de la cohérence des rubriques
Une inscription sur notre site, ne pourra se faire qu'à l'intérieur d'un ensemble de rubriques ou de sous-rubriques cohérent, c'est à dire appartenant au même secteur d'activité. Par exemple, un garagiste ne pourrait pas être classé dans la rubrique des magiciens (même s'il exerce cette profession le week-end).

Cette cohérence entre les rubriques sera laissée à la libre appréciation de l'éditeur .

1.4 Définition d'une demande de devis
L'éditeur entend par "demande de devis" toute recherche de prestataire de services qui lui est adressée de la part d’un professionnel ou d’un particulier ayant rempli le formulaire prévu à cet effet sur son site, et qu’elle communique, via email, vers tous les prestataires de services concernés, c'est à dire vers tous les prestataires de services inscrits dans les rubriques liées au thème de cette recherche.

1.5. La responsabilité de l'éditeur quant aux demandes de devis.
L'éditeur contrôle la présence de coordonnées complètes sur les demandes de devis. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée par des inexactitudes contenues dans ses demandes de devis. En effet, le coût d’un tel contrôle serait disproportionné par rapport à la marginalité du problème. Les cas de fausses coordonnées sont rares et, quoi qu’il en soit, à partir de deux plaintes reçues contre un internaute à l’origine de demandes de devis erronées ou mensongères, l'éditeur cessera toute diffusion d’annonce pour le compte de cet internaute.

1.6. Responsabilité de l'éditeur quant aux données et graphismes parus dans l’annuaire
- L'éditeur exerce une activité d’intermédiation s’assimilant à des prestations d’hébergement. En effet, et nonobstant toute stipulation contraire dans les présentes conditions générales, L'éditeur n’exerce aucun contrôle sur les visuels et les informations parues dans l’annuaire transmises par l’abonné et mises en ligne à la demande de l’abonné.
En cas de mise en œuvre de la responsabilité de l'éditeur en vertu de l’utilisation par l’abonné à titre payant du site et ses dérivés et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, par la fourniture de fausses informations, d’éléments contrefaisant ou portant préjudice à un tiers à quelque titre que ce soit, par la commission d’un délit tel qu’injure, diffamation, négationnisme ou autre, par l’omission d’informations, par une utilisation abusive ou non autorisée de l’annuaire, - L’ABONNE S’ENGAGE A REMBOURSER l'éditeur DE TOUS DOMMAGES-INTERETS QUE l'éditeur SERAIT CONDAMNE A PAYER Y COMPRIS EN REFERE ET DE TOUS PREJUDICES Y COMPRIS LES FRAIS RAISONNABLES D’AVOCATS EXPOSES POUR SA DEFENSE.

1.7 Les droits accordés dans les présentes ne peuvent faire l’objet d’une cession ou d’un transfert par l’adhérent, de quelque manière que ce soit. Toute cession serait inopposable à l'éditeur qui se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité le contrat qui serait cédé en violation des présentes dispositions.

1.8. Cadeaux et services complémentaires

1.9. Les éventuels cadeaux offerts lors de la souscription de l’adhésion ou de son renouvellement sont expédiés au bénéficiaire lors de l’envoi de la facture, par e-mail ou courrier postal.

2. Les éventuels services complémentaires proposés à l’adhérent seront soumis aux mêmes conditions générales, notamment en termes de facturation et de conditions de paiement.

2.2. En cas de changement de coordonnées postales, téléphoniques et Internet, l’adhérent s’engage à notifier dans les plus brefs délais à L'éditeur sa nouvelle adresse. A défaut, L'éditeur ne sera pas responsable du mauvais acheminement des informations et des contacts.

2.3. L’adhérent s’engage à transmettre par voie postale ou e-mail, les éléments nécessaires à l’exécution des présentes, notamment les informations techniques, textes, photos et échantillons sonores, aux frais de l’adhérent, et pour le monde entier.

2.4. L’adhérent concède à titre gracieux de L'éditeur le droit de reproduire et représenter les textes, les marques et les éléments graphiques dont il détient les droits de propriété intellectuelle, pour les besoins de l’exécution du contrat conclu avec l’adhérent, pour la durée de l’adhésion.

2.5. Le site est la propriété exclusive de L'éditeur . Les adhérents ne peuvent utiliser aucun élément du site à moins que ce ne soit prévu dans les présentes.

2.6. Les données représentées dans le site « L'éditeur » ou ses déclinaisons sont protégées par les articles L. 112-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par la directive CE 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection des bases de données. En vertu de ces textes, tout extraction ou réutilisation non conforme aux présentes conditions de services de l’une quelconque des données de la base est interdite sans l’autorisation écrite préalable de L'éditeur . Notamment, tout extraction ou réutilisation de données accessibles sur le site « L'éditeur » ou ses déclinaisons à des fins de revente, de distribution, de publicité, d’utilisation commerciale en soi, ou de transmission à un tiers, est interdite.

2.7. Les adhérents garantissent l'éditeur contre tout préjudice résultant de la mise à disposition par eux-mêmes sur le site « www.annuaire-spectacle.org » ou ses déclinaisons, d’éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, visuelle, extraits sonores, marques, signes, sigles, etc. Cette garantie couvre tous les dommages directs et indirects y compris les frais de procédure, expertises, avocats, et tous dommages-intérêts que L'éditeur serait condamné à payer, y compris en référé.

2.8. Nous avons pour règle de répondre aux avis d'infraction qui nous sont communiqués, conformément à la LCEN – LOI nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1) J.O nº 143 du 22 juin 2004 et aux dispositions de cette loi et de toute autre loi applicable en matière de propriété intellectuelle. Nous nous réservons le droit d’effectuer tous actes afin de nous garantir contre tout préjudice résultant de l’action d’un tiers à notre encontre pour les éléments figurant sur le site et communiqués par les adhérents, y compris la suppression ou la désactivation de l'accès à des informations impliquées par les activités responsables de la ou des infractions qui nous sont signalées.

2.9. Les avis d'infraction doivent être communiqués à l'adresse suivante :
RELIER Philippe

8 rue robert Giraudineau

94300 Vincennes

Par e-mail : contact@annuairespectacle.fr

3. Pour déposer un avis d'infraction auprès de L'éditeur , vous devez respecter les conditions requises par l'article 5 de la LCEN à savoir :

La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par L'éditeur lorsqu'il lui est notifié les éléments suivants :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : ça forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

3.1. À défaut d’envoi de la totalité de ces éléments, la notification ne sera pas prise en compte. L'éditeur se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant usé abusivement du droit réservé par la LCEN. L'éditeur rappelle à titre d’information que la loi prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende pour toute personne qui lui a présenté a un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte.

3.2. L’abonnement est strictement personnel.

3.3. L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage du fait de l’utilisation par autrui du mot de passe de l’adhérent, que l’adhérent ait eu connaissance ou non de cette utilisation.

3.4. Les adhérents de ANNUAIRE DU SPECTACLE sont tenus de respecter la règle de confidentialité de nos demandes de devis. Toutes les demandes de devis qui leur sont communiquées dans le cadre de leur inscription ne devront être rendues publiques sur aucun support médiatique, qu'il s'agisse de sites Internet, de publications imprimées ou de tout autre outil de communication.

3.5. En cas de défaillance contractuelle, le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans aucun remboursement ni aucune indemnité d'aucune sorte.

3.6. Responsabilité de la société L'éditeur

3.7. Un service réservé aux professionnels
L'inscription comme prestataire sur le site www.annuaire-spectacle.org est réservée aux professionnels enregistrés auprès des autorités légales à l'exclusion des salariés. La société L'éditeur ne peut-être tenue pour responsable vis-à-vis des tiers en cas de fausse déclaration de la part d'un abonné relativement à son statut du droit du travail.

3.8. La société L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation du site. Les informations communiquées sur le site le sont sans aucune garantie et sont fournies « telles qu’elles », et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sans garantie d’utilité, d’accessibilité, de non-interruption du service. L’utilisateur reconnaît que les informations mises à dispositions sur le site « annuaire-spectacle.org » ou ses déclinaisons sont utilisées par lui à ses risques et périls.

3.9. La société L'éditeur n’est en aucun cas responsable, sans que cette liste ne soit limitative :

- de l’utilisation du site non conforme aux présentes,

- du contenu des annonces, et de manière générale, de toutes informations et/ou donnée diffusée sur ce site et sur les sites liés,

- de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur le site et sur les sites liés,

- des messages et informations transmises par le biais de boîtes aux lettres,

- et d’une manière générale de la transmission de toutes données et/ou informations sur Internet,

- des difficultés techniques d’utilisation et d’accès au site, et ceci quelles qu’en soit l’origine,

- des agissements des prestataires, de la qualité ou de la réalité des services fournis et de la solvabilité desdits prestataires, quelles qu'elles soient,

- de tout cas de force majeure, fait du tiers, imprévision, interruption du service totale ou partielle.

Le site « annuaire-spectacle.org » ou ses déclinaisons, peuvent contenir des liens vers des sites web gérés par des tiers. La société L'éditeur n’exerce aucun contrôle sur les sites web précités et n’assume aucune responsabilité relativement à leur contenu ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à ces sites partenaires.

4. Le cas des prestataires contre lesquels nous avons reçu des plaintes

La société L'éditeur s'engage à faire supprimer de ses annuaires, tout prestataire à propos duquel elle aura reçu un total de deux plaintes recevables, c'est à dire accompagnées d'une présentation de la facture attestant d'un rapport contractuel entre l'auteur de la plainte et le prestataire visé par cette plainte.
- Une plainte est recevable si elle concerne un réel litige (un non-paiement de prestation, un non-respect du contrat établi…) et non une qualité de prestation ((mal chanté, pas drôle...).
- Les plaintes recevables sont réparties en deux catégories :
Plainte majeure :
Déposée suite à un litige financier entre deux parties
Dans ce cas, la partie accusée (adhérent ou donneur d'ordre) se verra placée en liste noire dès la première plainte enregistrée et y restera jusqu'à ce qu'il apporte la preuve que le litige est résolu, c'est-à-dire sur présentation d'un document légal émanant d'un organisme officiel (tribunal, huissier, notaire...)
Plainte mineure :
Déposée suite à un problème de comportement (retard, prestation trop courte, incomplète...)
Dans ce cas, la partie accusée (adhérent ou donneur d'ordre) se verra placée en liste noire à la réception de la deuxième plainte et y restera jusqu'à ce qu'il apporte la preuve que le litige est résolu, c'est-à-dire sur présentation d'un document légal émanant d'un organisme officiel (tribunal, huissier, notaire...)
- Lorsque deux plaintes sont enregistrées contre un adhérent, l'adhésion de ce dernier est suspendue et les paiements non encaissés sont annulés.
=> Les preuves de la plainte (décision du tribunal, Reçu de paiement…) doivent être envoyées par lettre recommandée et conservées par L'éditeur afin de pouvoir fournir des preuves pour justifier la suspension d'adhésion.
- Lorsque deux plaintes sont enregistrées contre un prospect, ce dernier se fait suspendre de l'annuaire et perd la possibilité de devenir adhérent.

4.1. La société L'éditeur dégage toute responsabilité en cas d’infraction à la législation par les donneurs d'ordre ou par les prestataires, notamment en cas de travail dissimulé ou non déclaré.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société L'éditeur serait reconnue, les dommages et intérêts au titre de cette responsabilité globale ne pourront excéder 1.000 euro tous préjudices confondus.

4.2. Durée d'un contrat

4.3. Le contrat aura une durée de douze (12) mois à compter de la date de réception par L'éditeur du paiement de la facture. L'éditeur notifiera à l’adhérent la date de réception du paiement.

4.4. L’adhérent peut demander à tout moment de ne plus apparaître comme membre de l'annuaire. L’adhérent notifiera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. L'éditeur supprimera les références de l’adhérent dans les quinze jours suivant la réception de la notification. Le montant de l’adhésion payé par l’adhérent restera acquis par L'éditeur .

4.5. Conditions de règlement

4.6. Le paiement sera effectué par paypal en ligne ou par chèque adressé à l’ordre de L'éditeur .

4.7. En cas de non-règlement dans les sept (7) jours suivant la demande d’adhésion, L'éditeur se réserve le droit d’annuler la commande d’adhésion et le cas échéant de supprimer toute référence de l’adhérent sur le site.

4.8. Au-delà de la première année, les factures impayées intégralement pendant plus de trente (30) jours à partir de la date de la facture concernée seront soumises à des pénalités de une fois et demi le taux d’intérêt légal. L’abonné convient de s’acquitter du coût de recouvrement des comptes non payés, y compris des frais de justice.

4.9. Conditions d'annulation d'un contrat

5. Si une partie se montre défaillante dans l’exécution d’une disposition essentielle contenue dans ce contrat, et qu’il n’est pas remédié à cette défaillance dans les trente (30) jours suivants l’envoi à la partie défaillante d’une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception exigeant d’y remédier, la partie qui envoie cette notification, pourra immédiatement et de plein droit mettre fin à ce contrat, sans autre préavis ni formalité.

5.1. La résiliation du contrat par l’abonné ne donne lieu à aucun remboursement du prix de l’abonnement.

5.2. Protection des données personnelles

5.3. Les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, l’adhérent reconnaît en avoir connaissance.


5.4. En application de l'article 27 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données le concernant.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

5.5. Résolution des litiges

5.6. Les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes seront tranchés, à défaut d’accord amiable, par les tribunaux du siège social du fournisseur. Seules les règles de droit français, à l’exclusion de tous textes étrangers éventuellement désignés par une règle de conflit de droit international, seront applicables au présent contrat, à son exécution et/ou son interprétation.